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13. ENTENTE INTÉGRALE12. JURIDICTION11. CLAUSE DE LANGUE10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES9. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ8. SÉCURITÉ DU COMPTE7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS6. INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS5. PAIEMENTS, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS4. LICENCE3. CONDITIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS2. SERVICES1. ACCEPTATIONConditions d'utilisation

Conditions d'utilisation


1. ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales (« Contrat ») régissent l’accès et l’utilisation du site web (www.taskies.ca) ainsi que de l’application mobile Taskies (disponible sur Android et iOS), propriété de Jasman Inc. ("Taskies"), dont le siège social est situé à Montréal.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être juridiquement lié(e) par ces Conditions, établissant une relation contractuelle entre vous et Taskies.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous n’êtes pas autorisé(e) à accéder aux Services ni à les utiliser.

Taskies se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions ou de cesser l’accès aux Services à tout moment, pour toute raison.

L’application mobile est principalement destinée aux résidents du Canada. Les utilisateurs situés dans d’autres juridictions accèdent aux Services à leurs propres risques et sont responsables du respect des lois locales applicables.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment. Les mises à jour seront communiquées par des moyens raisonnables, notamment par l’affichage des Conditions révisées sur notre site web.

Votre utilisation continue des Services après la publication des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.

2. SERVICES

Taskies fournit une plateforme technologique permettant aux utilisateurs de se connecter à des professionnels du bien-être indépendants (« Taskers ») offrant des services à domicile, tels que la massothérapie et les soins esthétiques.

Tous les services sont fournis exclusivement par des prestataires tiers indépendants. Les Taskers ne sont ni employés, ni agents, ni représentants de Taskies.

Sélection des Taskers

Taskies effectue une évaluation préalable de base des Taskers, comprenant notamment des entretiens et, lorsque nécessaire, la vérification des qualifications professionnelles ou certifications exigées pour les services offerts.

Bien que Taskies s'efforce de s'assurer de la qualité et du professionnalisme des Taskers, Taskies ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la validité des qualifications ou des compétences déclarées.

Les Taskers agissent en tant que travailleurs autonomes et sont seuls responsables de la prestation de leurs services.

3. CONDITIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS

Les Services sont offerts aux utilisateurs ayant la capacité juridique de conclure des contrats contraignants.

Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser les Services.

4. LICENCE

Sous réserve du respect de ces Conditions, Taskies vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable pour :

  • Accéder à l’application mobile et l’utiliser sur votre appareil personnel uniquement pour votre propre usage des Services.
  • Accéder et utiliser tout contenu ou matériel connexe à titre personnel et non commercial.

Tous les contenus, y compris les images, textes, logos, designs, vidéos et codes, sont la propriété exclusive de Taskies et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de droits d’auteur et de marques de commerce.

Il est interdit de reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Contenu sans l'autorisation écrite préalable de Taskies.

5. PAIEMENTS, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Les frais sont facturés en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables (TPS et TVQ).

a) Annulation par le Tasker

  • Si le Tasker annule plus de 24 heures avant le rendez-vous, le Client peut reprogrammer avec un autre Tasker sans frais supplémentaires ou obtenir un remboursement complet.
  • Si le Tasker annule moins de 24 heures avant le rendez-vous, le Client recevra automatiquement un remboursement complet et sera invité à réserver un autre Tasker sans frais supplémentaires.

b) Annulation par le Client

  • Si le Client annule plus de 24 heures avant le rendez-vous, il recevra un remboursement complet, déduction faite de 5 % de frais de traitement.
  • Si le Client annule moins de 24 heures avant le rendez-vous, des frais d’annulation de 50 % s’appliqueront; les 50 % restants seront remboursés.
  • Si le Client annule après l'arrivée du Tasker à l’emplacement prévu, aucun remboursement ne sera accordé.

c) Absence du Client

  • Si le Client est absent ou indisponible à l'heure prévue sans annulation préalable, le service sera considéré comme réalisé et aucun remboursement ne sera accordé.

6. INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS

En fournissant des informations via la plateforme, les utilisateurs reconnaissent que Taskies agit uniquement en tant que plateforme de mise en relation.

Taskies ne supervise pas, ne dirige pas et ne contrôle pas les Taskers.

Taskies se réserve le droit de retirer ou de bloquer toute information jugée inappropriée.

7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs s'engagent à :

  • Utiliser la plateforme de manière appropriée.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle.
  • Maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
  • S'abstenir d'activités frauduleuses ou illicites.
  • Réserver des services uniquement pour leur propre usage personnel.

8. SÉCURITÉ DU COMPTE

Les utilisateurs sont responsables de la protection de leurs informations de connexion et doivent notifier rapidement Taskies en cas d'utilisation non autorisée.

9. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, Taskies décline toute responsabilité concernant :

  • La qualité, la sécurité, la légalité ou le résultat des services rendus par les Taskers.
  • Toute blessure corporelle, maladie, détresse émotionnelle ou décès lié aux services des Taskers.
  • Tout dommage matériel, perte ou vol de biens personnels lors de la prestation des services.
  • Tout dommage direct ou indirect résultant de :
    • Actions ou omissions des Taskers ;
    • Interactions entre utilisateurs et Taskers en dehors de la plateforme Taskies ;
    • Accords ou paiements conclus en dehors de la plateforme Taskies.
  • La conformité des Taskers aux exigences locales de licences, d’assurances ou de certifications.
  • Les retards, annulations ou défauts de prestation de services.
  • Les événements de force majeure (ex: catastrophes naturelles, pandémies, pannes techniques).

Les Taskers agissent en tant que travailleurs autonomes et sont seuls responsables des services qu'ils offrent.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Taskies s'engage à protéger vos données personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi 25 du Québec.

Les données collectées peuvent inclure : nom, adresse courriel, adresse physique, numéro de téléphone, date de naissance et historique de service.

Ces informations sont utilisées pour :

  • Fournir les services.
  • Maintenir les dossiers des comptes.
  • Communiquer des promotions et des mises à jour.
  • Assurer la sécurité de la plateforme.

11. CLAUSE DE LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français et en anglais.

En cas de divergence, la version française prévaut.

12. JURIDICTION

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montréal, Québec, Canada.

13. ENTENTE INTÉGRALE

En utilisant l’Application Mobile ou le site web de Taskies, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.